01Qu’est ce que le diagnostic gestion déchets démolition ?
Le décret N° 2011-610 du 31 mai 2011, a mis en application le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiment depuis le 1er mars 2012.
02Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic gestion déchets démolition sur Saint-Girons ?
Le diagnostic gestion déchets s’applique aux démolitions d’immeubles :
d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) de plus de 1 000 m2
Les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses.
03Que comporte le diagnostic gestion déchets démolition ?
Le diagnostic gestion déchets comporte :
1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :
a) L’étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à l’établissement de l’inventaire ;
b) Le repérage sur site qui consiste en une recherche systématique rigoureuse (métrés et mode d’assemblage).
2. Indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les sites de gestion des déchets issus de la démolition, fondées notamment sur :
a) L’étude des documents de planification en matière de déchets, précisément les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
b) La consultation des bases de données publiques localisant les filières de gestion de déchets.
3. Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être recyclés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.
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04Le formulaire de récolement
A la fin des travaux de démolition, le maître d’ouvrage est tenu de remplir un formulaire de récolement au sujet des matériaux recyclés sur le site ou sujet à l’être et aux déchets issus de cette démolition.
Le maître d’ouvrage communique ce document à l’ADEME qui présente tous les ans au minsitére de la construction un audit sur l’application du diagnostic gestion des déchets issus de la démolition.
Six mois maximum après la date de fin des travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit communiquer ce formulaire à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), sur un site internet dédié.
05Secteur d’intervention autour de Saint-Girons pour vos diagnostics gestion des déchets issus de la démolition
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