Diagnostic termites sur Saint Girons (ARIEGE)

Diagnostic Termite à Saint Girons

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi un état relatif à la présence de termites?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des locaux mais aussi causer des désordres conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un objectif de sécurité des logements.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bien en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département ARIEGE (Laroque d'Olmes, Lavelanet, Saint Girons, Saverdun, Foix, Pamiers, Tarascon sur Ariège, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites ARIEGE

Quelle validité pour un diagnostic termite sur Saint Girons ?

La durée de validité de le rapports de diagnostic termite est de six mois.

Quelles conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Saint Girons pour la réalisation des états termites

Implanté sur Tournefeuille, nous intervenons sur tout le département ARIEGE, pour la réalisation des états relatif à la présence de termites. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Pamiers, Lavelanet, Tarascon sur Ariège, Foix, Saverdun, Laroque d'Olmes, ..., Saint Lizier, Eycheil, Montjoie en Couserans, Lorp Sentaraille, Encourtiech, Gajan, Lacourt, Montégut en Couserans, Taurignan Vieux, Montesquieu Avantès, Erp, Montgauch, Caumont, ...

Actualité termite : Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : Quelle indemnisation en cas de diagnostic termites erroné '

La Cour de cassation vient de juger qu'un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, garantit bien l'acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s'il est erroné. En savoir plus...
Source : I.D.

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