Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Saint Girons (ARIEGE)

Diagnostic gaz à Saint Girons

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département ARIEGE notamment les villes de Tarascon sur Ariège, Lavelanet, Saint Girons, Pamiers, Foix, Mirepoix, Saverdun, Laroque d'Olmes, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Saint Girons % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Saint Girons ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Saint Girons ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 03/06/2019, le rapport devrait daté d' aprés le03/06/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (31) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 37, Chemin de Fournaulis, , 09200 Saint Girons (ARIEGE) est assuré par Generali IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Saint Girons pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Installés sur Saint Girons, nous intervenons sur tout le département ARIEGE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Laroque d'Olmes, Pamiers, Mirepoix, Tarascon sur Ariège, Saverdun, Lavelanet, Foix, ...,