Diagnostic électrique sur Saint Girons (ARIEGE)

Diagnostic électrique à Saint Girons

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Saint Girons ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département ARIEGE notamment les villes de Lavelanet, Saverdun, Tarascon sur Ariège, Laroque d'Olmes, Foix, Pamiers, Saint Girons, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Saint Girons % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Saint Girons ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Saint Girons ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le mercredi 10 octobre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 10 octobre 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (31) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 37, Chemin de Fournaulis, , 31170 TOURNEFEUILLE (ARIEGE) est assuré par Generali IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation d'électricité :

Secteur d'intervention autour de Saint Girons pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Tournefeuille, nous intervenons sur tout le département ARIEGE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Saverdun, Pamiers, Foix, Tarascon sur Ariège, Lavelanet, Laroque d'Olmes, ..., Saint Lizier, Eycheil, Montjoie en Couserans, Lorp Sentaraille, Encourtiech, Gajan, Lacourt, Montégut en Couserans, Taurignan Vieux, Montesquieu Avantès, Erp, ...

>